D-2, r. 2 - Décret sur l’industrie du camionnage de la région de Montréal

Article 7.02 Versions de la disposition

2012-09-01

7.02. Le salarié qui, le 1er mai, justifie de moins d’un an de service continu chez le même employeur, reçoit 1 jour ouvrable de congé payé pour chaque mois de service continu avec une durée maximale de 2 semaines. L’indemnité afférente à ce congé est de 4% de la rémunération du salarié à compter de la date de son embauchage jusqu’au 30 avril de l’année en cours.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 6, a. 7.02; D. 1478-82, a. 3.